Commissariat aux Comptes

Commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion intervient dans le cadre d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif pour vérifier que les valeurs relatives attribuées aux sociétés participantes et le rapport d'échange proposé sont pertinents et équitables. Sa mission protège les associés des sociétés impliquées en s'assurant que l'opération ne lèse pas leurs intérêts. Notre cabinet dispose de l'expertise nécessaire pour mener ces missions complexes.

Rapport d'échange vérifié

Analyse critique du rapport d'échange proposé et vérification des méthodes d'évaluation utilisées.

Protection des associés

Garantie d'un traitement équitable de tous les associés des sociétés participant à l'opération.

Conformité juridique

Vérification de la conformité de l'opération aux dispositions légales et réglementaires.

Opération de fusion et vérification du rapport d'échange

Garantir l'équité des opérations de restructuration

Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif sont des opérations complexes qui modifient la répartition du capital entre les associés. Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs attribuées à chaque société sont cohérentes et que le rapport d'échange qui en découle est équitable. Il s'assure également que les méthodes d'évaluation utilisées sont appropriées et correctement appliquées. Son rapport est un élément essentiel de la transparence de l'opération.

  • Vérification des méthodes d'évaluation
  • Analyse du rapport d'échange
  • Appréciation de la rémunération des apports
  • Rapport mis à disposition des associés
Rapports du commissaire à la fusion

Un double rapport pour une transparence totale

Le commissaire à la fusion produit deux rapports distincts : le rapport sur les modalités de la fusion (qui analyse le traité de fusion, les méthodes d'évaluation et le rapport d'échange) et le rapport sur la valeur des apports (qui vérifie que la valeur des apports n'est pas surévaluée). Ces deux rapports sont mis à la disposition des associés au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

Questions fréquentes

Oui, la désignation d'un commissaire à la fusion est obligatoire pour la plupart des opérations de fusion et de scission, sauf dans certains cas : fusion simplifiée (absorption d'une filiale détenue à 100 %), fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même mère, ou lorsque tous les associés des sociétés participantes y renoncent unanimement (dans les SARL et SAS).
Le commissaire à la fusion est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête conjointe des sociétés participantes à l'opération. Dans les SARL et SAS, il peut être choisi d'un commun accord par les sociétés participantes. Le commissaire doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et être indépendant des sociétés impliquées.
Les deux missions sont souvent exercées par le même professionnel mais ont des objets distincts. Le commissaire à la fusion vérifie la pertinence du rapport d'échange (valeurs relatives des sociétés). Le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports effectués à la société absorbante n'est pas surévaluée. Dans le cadre d'une fusion, les deux rapports sont généralement produits par le même professionnel.

Services complémentaires

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Audit légal & certification

Certification de vos comptes annuels par un commissaire aux comptes inscrit, garant de la fiabilité de votre information financière.

Audit contractuel

Audit sur mesure réalisé à votre demande pour répondre à un besoin spécifique d'assurance sur vos comptes.

Commissaire aux apports

Évaluation et certification de la valeur des apports en nature lors de la constitution ou d'une augmentation de capital.

Commissaire à la transformation

Intervention lors de la transformation de votre société pour évaluer la situation nette et protéger les associés.

Audit des associations & CSE

Commissariat aux comptes adapté aux associations, fondations et comités sociaux et économiques (CSE).

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